DE FR

Calculateur de frais de justice suisse

1

Saisir la valeur litigieuse

La valeur litigieuse est la valeur de l'objet du litige, c'est-à-dire le montant contesté.

2

Choisir le type de procédure

Selon la valeur litigieuse et le domaine, une procédure différente s'applique.

3

Calculer les frais

Obtenez une estimation des frais de justice et des éventuels frais d'avocat.

Les frais d'avocat varient considérablement selon l'avocat, la charge de travail et la complexité de l'affaire.
Ce calculateur sert uniquement d'orientation. Les frais effectifs dépendent de la charge de travail, de la complexité et d'autres facteurs.

Que sont les frais de procédure?

Les frais de procédure se composent de:

  • Frais de justice: Émoluments du tribunal pour la procédure
  • Frais d'avocat: Honoraires de son propre avocat
  • Dépens: En cas de perte: frais de l'avocat adverse

Qui supporte les frais?

En principe, la partie qui succombe supporte les frais de procédure (art. 106 CPC). En cas de gain partiel, les frais sont répartis proportionnellement.

La partie demanderesse doit généralement verser une avance de frais.

Procédures gratuites

Les procédures suivantes sont gratuites (art. 114 CPC):

  • Droit du travail jusqu'à CHF 30'000
  • Droit du bail (habitations et locaux commerciaux)
  • Loi sur l'égalité
  • Loi sur la participation

Différences cantonales

Les frais de justice varient considérablement selon le canton. Pour CHF 100'000, les frais vont de CHF 4'000 (Thurgovie) à CHF 30'000 (Grisons)!

Les 26 cantons en détail

En savoir plus

Explications détaillées sur les frais de justice pour les consommateurs:

Combien coûte une procédure judiciaire en Suisse?

Bases légales

Code de procédure civile suisse (CPC)

Art. 95 CPC – Définitions

  1. Les frais comprennent:
    1. les frais judiciaires;
    2. les dépens.
  2. Les frais judiciaires comprennent:
    1. l'émolument forfaitaire de conciliation;
    2. l'émolument forfaitaire de décision;
    3. les frais d'administration des preuves;
    4. les frais de traduction;
    5. les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).

Art. 106 CPC – Répartition en fonction du sort de la cause

  1. Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe.
  2. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
  3. Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès.

Art. 114 CPC – Procédure gratuite

En procédure de conciliation, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges:

  1. relevant de la loi sur l'égalité;
  2. relevant de la loi sur l'égalité pour les handicapés;
  3. portant sur un bail à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux;
  4. portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi sur le service de l'emploi lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
  5. relevant de la loi sur la participation;
  6. portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale;
  7. relevant de la loi sur la protection des données.

Télécharger la version hors ligne

Nous promettons de ne stocker aucune donnée et que tout se passe dans votre navigateur. Mais si vous ne nous faites toujours pas confiance...

Télécharger la version hors ligne

Fichier ZIP (~200 Ko) · Fonctionne sans Internet